Grâce à la loi PACTE récemment votée, vous pouvez désormais récupérer 100% de votre capital PERP au lieu des 20% initialement prévu. Toutefois, vous ne pourrez pas programmer votre sortie en capital avant que vous n’ayez atteint l’âge de votre départ à la retraite. Comment se fait cette récupération de votre PERP ?
Dans quels cas le PERP autorise une sortie en capital ?
Avant tout, rappelons les cas suivants pour lesquels le PERP consent une sortie en capital :
1 – vous souhaitez acheter votre première résidence principale. Vous êtes donc un primo-accédant, c’est-à-dire que vous ne devez pas avoir acheté un bien à usage de logement deux ans au moins avant le rachat de votre contrat PERP. Vous pouvez cependant bénéficier d’une certaine dérogation en cas d’invalidité ou si votre logement devient inhabitable suite à certains cas de force majeure.
2 – le montant total de votre épargne ne permet pas une sortie en rente viagère supérieure à 40 euros par mois. En d’autres termes, vous sortez en capital si le montant de votre PERP est faible.
3 – comme indiqué plus haut, la sortie à 100% est désormais autorisée après le vote de la loi PACTE conformément à la proposition de Bercy. Ceci afin de rendre ce produit plus attrayant sur certains aspects rejoignant ceux du contrat d’assurance-vie. Certes, ce dernier demeure encore l’un des produits les plus souscrits par les Français malgré sa rentabilité en baisse.
La demande de rachat du contrat et les frais à payer
Pour notifier votre choix sur l’option sortie en capital plutôt que celle en rente viagère, vous effectuez une demande de rachat total de votre PERPà votre assureur. Renseignez-vous avant tout sur les frais à payer ainsi que sur la fiscalité de l’opération. Quoi qu’il en soit, il faut savoir que la sortie en capital fait l’objet du paiement de l’impôt correspondant au montant perçu, alors que si vous optez pour la sortie en rentes, vous serez allégé d’un abattement de 10% sur les rentes qui vous seront versées mensuellement.
L’assureur appliquera éventuellement des frais de sortie également. Il en est de même pour les éventuels frais de transfert, si vous décidez de loger votre épargne dans un autre organisme ou à votre banque. Toutefois, si votre PERP est assez âgé, notamment si vous l’avez détenu pendant plus de 10 ans, vous bénéficiez d’une taxation plus ou moins amoindrie, voire inexistante.
Transfert d’un PERP vers un autre assureur
Vous pouvez aussi opérer à un transfert vers un autre assureur sans avoir à attendre le dénouement règlementaire, c’est-à-dire l’âge du départ à la retraite. Ce cas est envisageable lorsque l’assureur ponctionne trop de frais ou si la rentabilité du plan est médiocre. Toutefois, ce cas ne devrait pas se présenter si vous vous êtes bien renseigné à l’avance et si vous avez simulé votre PERP avant d’y avoir souscrit.
En clair, vous devez avoir obtenu toutes ces informations avant même d’avoir ouvert votre PERP. Tout en sachant également que le transfert génère des frais supplémentaires sauf si vous avez fait fructifier votre capital auprès de ce même assureur pendant une durée minimale de 10 ans comme mentionné ci-dessus.
Si vous décidez malgré ces contraintes de changer d’assureur, vous devez respecter certaines procédures. À savoir l’envoi d’une demande de transfert à ce dernier, lequel va vous indiquer le montant de la valeur de l’opération dans les meilleurs délais. L’assureur prélève non seulement les frais de transfert mais aussi les frais annuels de gestion.
En résumé, réalisez toujours une simulation de votre placement PERP, que ce soit avant toute souscription ou tout au long de votre phase d’épargne. Vous pouvez aussi bénéficier d’un accompagnement personnalisé sur euodia.fr afin de vous permettre d’investir en toute sérénité dans votre plan.
